Etat civil

Le mariage civil

Le mariage est célébré par l'Officier d'Etat Civil dans la commune de domicile, ou de résidence établie depuis au moins 1 mois d'habitation continue, de l'un des deux futurs époux, âgés d'au moins 18 ans.

Adressez-vous en Mairie : les services administratifs vous remettront "le guide des futurs époux" comportant tous les renseignements utiles au bon déroulement de la cérémonie, ainsi que les pièces nécessaires à l'élaboration de votre dossier de mariage.

Précisions sur les témoins

• leur nombre : au minimum un par époux, au maximum deux par époux
• leur âge : 18 ans révolus, sauf en cas d'émancipation par décision du juge d'instance
• leur situation : les témoins doivent être juridiquement capables
• un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble du mariage de leur enfant

Renseignements utiles ici

Le Baptème Républicain

Le baptême républicain est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine, et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

En l'état actuel de la législation, le baptême républicain  (ou baptême civil) ne fait l'objet d'aucun texte législatif ou réglementaire : les Maires ne sont donc pas tenus de les célébrer, et  aucun cérémonial n'est préétabli.
De même, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, il ne peut figurer sur les registres d'état civil.

Tout document délivré à l'occasion d'un baptême civil ne saurait être regardé comme bénéficiant d'une valeur juridique : l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, n'a qu'une valeur morale.
Pour bénéficier d'une valeur juridique, les parrains et marraines doivent être désignés tuteurs par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé.

Pour le baptême civil de votre enfant

Contactez la Mairie pour définir d'une date et d'un horaire de célébration

Préparez et déposez en Mairie le dossier de baptême, comprenant les pièces suivantes :

• la fiche de renseignements remise par la Mairie, dûment complétée
• l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à baptiser
• les copies des cartes d'identité des père et mère de l'enfant
• les copies des cartes d'identité des parrains et marraines  

Télécharger la fiche de renseignements

Le pacte civil de solidarité (pacs)

Institué en Novembre 1999, le PACS, sur le plan juridique, selon l'article 515-1 du Code Civil, est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Les personnes qui se pacsent doivent disposer d'une résidence commune.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Deux personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune (article 515-3 du Code Civil).

Informations complémentaires :

• Conditions à la conclusion d'un PACS
• Démarches à effectuer
• Conséquences juridiques du PACS (droits et obligations des partenaires)
• Modification d'un PACS
• Dissolution
• Décès et succession

La naissance

Toute naissance doit faire l'objet d'une déclaration, dans les trois jours, à la Mairie du lieu de naissance.
Passé ce délai, un jugement du Tribunal d'Instance territorialement compétent sera nécessaire pour l'inscription de la naissance sur les registres d'Etat Civil.

Dans la plupart des cas, cette déclaration est effectuée par la sage-femme présente lors de l'accouchement ; mais elle peut être faite par le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Pour le jour de l'accouchement, il convient de se munir des pièces suivantes :

• la déclaration de choix de nom, pour les parents souhaitant utiliser cette possibilité,Télécharger le formulaire
• pour les parents non mariés entre eux, l'acte de reconnaissance avant naissance (s'il existe)
• le livret de famille, pour les parents qui en possèdent un comportant leurs enfants communs.

La naissance d'un premier enfant commun de parents non mariés entre eux rend possible la production d'un livret de famille par la Mairie du lieu de naissance de l'enfant : la demande est à formuler directement au guichet du service Etat Civil de la Mairie du lieu de naissance, ou par l'intermédiaire de la Mairie du domicile des parents.

Le livret de famille

Le livret de famille est un fascicule regroupant l'état civil des membres d'une même famille, parents et enfants.

Il est délivré pour la première fois :

• à l'occasion de la naissance du premier enfant commun
• à l'occasion du mariage de deux personnes sans enfant commun.

Il s'agit d'un document regroupant l'état civil du ou des parents et de son/ses ou leur(s) enfant(s) : il comporte le actes de naissance des parents, ou leur acte de mariage, et les actes de naissance de leurs enfants communs.

Télécharger le formulaire de demande de livret de famille

Toute modification sur l'état civil des personnes inscrites sur le livret de famille doit y apparaître, excepté les modifications qui affectent l'état civil des enfants après leur majorité.

Pour plus d'information, cliquez sur la situation de votre choix :

• Mise à jour du livret de famille
• Divorce : délivrance d'un second livret de famille
• Perte, vol ou destruction du livret de famille

Décès

Tout décès doit être déclaré dans la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures, à l'issue du constat de décès par un médecin.

Selon la situation, cette déclaration peut être faite :

• par toute personne
• par l'entreprise de Pompes Funèbres chargée des démarches par la famille du défunt
• par l'hôpital dans lequel survient le décès

Sur présentation des pièces suivantes :

• la pièce d'identité du déclarant
• le certificat de décès établi par le médecin
• le livret de famille du défunt, sa carte d'identité ou son acte de naissance.

Certificat d'hérédité et acte de notoriété

Parmi les formalités après décès, figure la preuve de la qualité d'héritier, pour obtenir le paiement des sommes versées sur tout compte bancaire ou d'épargne du défunt, la pension de retraite ou toute créance des collectivités publiques.

2 documents permettent d'établir la qualité d'héritier :

• Le certificat d'hérédité

Sollicité auprès du Maire de la Commune de domicile de l'héritier, du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès, sa délivrance n'est pas obligatoire ; elle résulte d'une pratique administrative et n'est régie par aucun texte.
Compte tenu des cas de succession complexes (testament, donations, défunt étranger), pour lesquels  la Mairie ne peut délivrer de certificat d'hérédité, le Maire de Méziré a préféré adopter la même conduite pour tous en ne délivrant plus ces certificats.

• L'acte de notoriété

Les tribunaux d'instance n'étant plus habilités à délivrer des actes de notoriété en matière successorale depuis le 21 décembre 2007, ce document est établi par un notaire.

Pour plus de renseignements, cliquez ici